Foire aux questions

Formellement non, seul l’assuré (votre patient) étant habilité à déposer une demande. Cependant vous pouvez exposer les raisons médicales vous faisant penser qu’une demande est justifiée et l’adresser à l’OAI pour autant que le courrier porte, au minimum, la signature de votre patient(e), l’assuré(e) et la date à laquelle il a apposé sa signature.
Vous pouvez aussi inciter votre patient à déposer une demande et appuyer la demande par un rapport médical.
Enfin, vous pouvez émettre une annonce de détection précoce après avoir informé votre patient de la démarche et ainsi être informé, dans les 30 jours, des suites que l’office AI donnera à votre annonce. L’annonce de détection précoce peut être formulée par des proches de la personne assurée et enclenche un processus de conseil dans lequel l’office AI propose de déposer une demande de prestations AI ou de s’adresser à un autre service mieux à même de répondre à la problématique du moment. Elle peut concerner des mineurs âgés de 13 ans à 25 ans révolus, menacés d’invalidité et n’ayant pas encore exercé d’activités lucratives ou des travailleurs jugés en menace d’invalidité par leur employeur ou leur médecin.

Le médecin traitant, l’employeur, l’assureur-maladie, les membres de la famille vivant dans le même ménage sont les personnes habilitées à faire une annonce de détection précoce, étant précisé que la personne concernée doit être informée de la démarche entreprise.

La durée de traitement varie selon la prestation demandée (rente, moyens auxiliaires, mesures médicales, réadaptation, contribution d’assistance, impotence, aménagement du domicile, etc.). L’examen du droit à un appareillage acoustique (2500 à 5000 francs) est en principe plus simple et donc plus rapide que celui du droit à une rente entière depuis l’âge de 18 ans (2250 francs x 12 mois x 40 ans). S’il est question de réinsertion professionnelle, une décision de principe est communiquée généralement après six mois d’instruction, afin d’indiquer à l’assuré l’orientation donnée au dossier. À noter que les délais avant que l’AI puisse rendre une décision ne sont pas toujours sous sa maîtrise (état de santé de l’assuré non stabilisé, délais dans les correspondances et mandats divers avec les partenaires et intervenants, etc.).

Il est recommandé de faire une annonce dans les situations suivantes:

• Le poste de travail de votre patient est mis en péril en raison de problèmes de santé ou lorsque la personne concernée a déjà reçu sa lettre de licenciement.
• Il est devenu nécessaire de décharger la personne concernée à son poste de travail en raison de limitations imposées par sa santé, par exemple en adaptant le type d’activités à effectuer ou en recourant à des adaptations ergonomiques au poste de travail.
• Certains points demeurent peu clairs lors de l’évaluation de la capacité de travail, en particulier parce que vous n’êtes pas suffisamment informé/e des exigences concrètes posées à l’assuré/e à sa place de travail.

À noter que vous pouvez aussi vous adresser au préalable par téléphone à l’office AI afin de clarifier d’éventuelles questions. Mais l'annonce proprement dite doit être effectuée par écrit. En revanche, aucun certificat d’incapacité de travail n’est nécessaire.

Les investigations relatives à l’examen du droit à la rente sont complexes et nécessitent une très grande minutie dès lors qu’il s'agit d'une décision dont les conséquences sont importantes. Les investigations incluent l’étude de questions d’ordre administratif, médical, économique et juridique : la personne assurée remplit-elle les conditions légales donnant droit aux prestations? Une atteinte à la santé se répercutant durablement sur la capacité de travail peut-elle être reconnue ? Comment les répercussions sur la capacité de travail déploient ses effets en termes de revenu ? Y a-t-il des chances d’augmenter la capacité d’exercer une activité lucrative, par exemple à travers une réorientation professionnelle ? La personne assurée s’acquitte-t-elle de son obligation de collaborer lors de la réadaptation professionnelle et lors des investigations médicales ? En cas de tableau clinique peu clair ou d’appréciations médicales divergentes, le recours à l’expertise médicale entraîne malheureusement souvent de longs délais (pénurie relative des ressources en experts).

Oui. La personne assurée est tenue de collaborer. S’il n’y a pas de motifs excusables qui expliqueraient l’absence du patient lors de l’examen médical, l’office AI ouvre ce qu’on appelle une procédure de mise en demeure avec délai de réflexion. Si la personne assurée ne donne pas suite à la convocation même après ce délai de réflexion de dix jours, l’office AI peut renoncer, selon la loi, à procéder à d’autres investigations. Il rend alors sa décision sur la base du dossier en l'état, voire décide de suspendre entièrement les investigations et de ne pas entrer en matière sur la demande.

Comme les médecins, l’office AI est soumis à l’obligation légale de garder le secret professionnel. Par demande écrite, les médecins peuvent toutefois exiger la remise des copies des décisions de l’AI qui concernent leurs patients. Ils doivent toutefois disposer d’une procuration signée par la personne assurée.

Les limitations fonctionnelles sont d’une part les limitations interférant avec la formation ou l’activité professionnelle exercée en termes d’aptitude à suivre une formation, taux horaire exigible ou rendement attendu, d’autre part, les limitations dont une activité dite adaptée devra tenir compte au mieux.

Il faut rappeler, en préambule, qu’une appréciation divergente de celle du ou des médecins traitants ne peut fonder une décision uniquement si elle émane d’un médecin spécialiste qui aura examiné l’assuré. Ainsi, le Service médical régional (SMR SR) peut privilégier l’avis d’un spécialiste de l’atteinte considérée qui aura examiné l’assuré dans le cadre d’un suivi, d’un consilium ou d’une expertise. Certes, le médecin traitant dispose souvent d’une bonne connaissance de l’historique et de l’environnement socio-culturel de son patient. En revanche, une part des renseignements figurant au dossier constitué par l’AI ne sont pas connus des médecins traitants (exigences du poste de travail, antécédents professionnels) et d’autres ne sont pas recherchés systématiquement de la même manière que les experts sont tenus de le faire (déroulement d’une journée ordinaire, répercussions de l’atteinte sur les domaines de la vie autres qu'uniquement professionnel). Enfin, l’expert tente d’établir la vérité à travers une neutralité bienveillante alors que la relation entre médecin traitant et patient repose le plus souvent sur un postulat de sincérité et l’empathie.

Non. Selon la loi, les personnes assurées ne sont pas tenues de se faire représenter par un avocat, et elles ne sont même pas tenues de le faire lorsqu’elles attaquent un arrêt du Tribunal cantonal des assurances ou du Tribunal fédéral.

La facturation s’effectue selon TARMED avec une valeur de point taxe de CHF 0.92 pour les médecins et de CHF 1.00 pour les hôpitaux. La facture doit contenir les indications suivantes: numéro d’assuré-e, nom, prénom et adresse de la personne assurée, émetteur de la facture, y compris les indications sur le compte et le numéro NIF. La facture doit être adressée à l’office AI.

Vous ne pouvez pas faire la demande à sa place mais pouvez appuyer sa demande par un rapport médical qui doit établir la plausibilité d’une modification significative et durable de son état de santé, notamment par l’indication de faits nouveaux ou d’observations objectives.