17 16 FOIRE AUX QUESTIONS SUR L’AI GLOSSAIRE Quelques termes pour mieux comprendre l’AI Terme Définition Allocation pour impotent (API) Allocation accordée à toute personne qui, en raison d’une atteinte à la santé, a besoin de façon permanente de l’aide de tiers ou d’une surveillance personnelle pour accomplir les gestes élémentaires de la vie quotidienne (p. ex. se lever, s’habiller, manger). Atteinte à la santé Tout problème de santé d’origine physique, psychique ou mentale qui résulte d’une maladie, d’un accident ou d’une affection congénitale. Décision AI Courrier adressé par l’AI à une personne ayant formulé une demande de prestations AI pour l’informer des motifs de l’octroi ou du refus d’une prestation (rente, moyens auxiliaires, allocation d’impotence, etc.) avec le dispositif de la décision et les voies de recours. Degré d’invalidité Notion économique et non médicale qui consiste à comparer le revenu sans invalidité avec le revenu qui pourrait être obtenu en exerçant une activité lucrative après survenance du cas d’assurance, pour chiffrer la perte proportionnelle de revenu occasionnée par une atteinte à la santé. Le degré d’invalidité est calculé par l’office AI. Détection précoce (DP) Annonce faite à l’AI par ou pour une personne en incapacité de travail ou menacée de l’être pendant une longue durée, dont l’objectif est de maintenir la personne concernée en emploi et/ou d’apprécier l’opportunité de déposer une demande auprès de l’AI. Le médecin traitant, l’employeur, l’assureur-maladie, les membres de la famille vivant dans le même ménage figurent parmi les personnes habilitées à faire une annonce de détection précoce. Infirmité congénitale (IC) Maladie présente à la naissance accomplie de l’enfant dont l’AI prend en charge toutes les mesures médicales nécessaires au traitement, et ce sans tenir compte d’une future capacité de gain. À partir de l’âge de 20 ans, les mesures médicales pour infirmité congénitale sont prises en charge par l’assurance-maladie. Intervention précoce (IP) Mesure destinée à permettre à une personne souffrant de problèmes de santé de maintenir le plus possible sa capacité de travail, de ne pas perdre son emploi ou de trouver un nouveau poste de travail. En font notamment partie l’aménagement de la place de travail, les cours de formation, le placement, l’orientation professionnelle et les programmes d’occupation. Mesure d’ordre professionnel (MOP) Mesure qui vise à favoriser un retour à l’emploi d’une personne assurée. En font notamment partie l’orientation professionnelle, le reclassement, la formation professionnelle initiale, le placement, le placement à l’essai, l’allocation d’initiation au travail, l’indemnité en cas d’augmentation des cotisations et l’aide en capital. Mesure de réinsertion (MR) Mesure destinée à préparer la personne assurée à réintégrer le monde du travail ou à suivre des mesures d’ordre professionnel, qui s’adresse en premier lieu aux personnes dont la capacité de travail est limitée pour des raisons psychiques. En font partie l’entraînement à l’endurance, l’entraînement progressif et la réinsertion proche de l’économie avec un soutien sur la place de travail. Moyen auxiliaire (MOY) Objet dont l’usage remplace la perte de certaines parties ou fonctions du corps humain ou les améliore. Parmi les moyens auxiliaires financés par l’AI, on compte les prothèses, les appareils auditifs, les fauteuils roulants, les véhicules à moteur et les dispositifs servant à l’aménagement du poste de travail. Reclassement Réorientation d’un assuré vers une nouvelle profession si, en raison de son invalidité, il ne peut plus exercer son ancien métier ou qu’il ne peut le faire que partiellement. Représentant légal Personne dont le pouvoir de représentation ne résulte pas d’une procuration mais d’une disposition légale. Une personne qui fait des études peut-elle déposer une demande à l’AI ? Oui. Sa demande sera instruite de la même manière que celle d’une personne active. On évaluera les empêchements qu’il ou elle subit durant ses études à cause de son état de santé. Une personne bénéficiant d’une rente AI a-t-elle le droit d’exercer une activité lucrative ? Le fait de percevoir une rente AI entière ou partielle n’empêche pas une personne de travailler et l’AI encourage les personnes qui peuvent le faire à exercer une activité leur permettant de compléter leur rente. Toutefois, il est obligatoire d’informer l’office AI de cette (re)prise d’activité. Le cas échéant, l’office AI pourrait devoir adapter le droit à la rente. La caisse-maladie de votre enfant a payé des frais médicaux qui étaient à la charge de l’AI. Que faut-il faire dans ce cas-là ? Vous devez avertir la caisse-maladie et vous coordonner avec elle pour le dépôt d’une demande de prestations sur un formulaire officiel (qui doit être signée par les parents). La caisse-maladie se fera rembourser par l’office AI, qui vous remboursera les montants que vous aurez avancés. Qu’entend-on par limitations fonctionnelles ? Les limitations fonctionnelles sont d’une part les limitations interférant avec la formation ou l’activité professionnelle exercée en termes d’aptitude à suivre une formation, taux horaire exigible ou rendement attendu, d’autre part, les limitations dont une activité dite adaptée devra tenir compte au mieux. Un changement de canton peut-il compromettre une décision AI ? Un déménagement n’influence en aucun cas la décision de l’AI. Dès qu’une demande est déposée à l’Office AI, ce dernier reste compétent jusqu’à ce qu’une décision soit rendue même si la personne qui a déposé la demande a entre-temps quitté le canton. Vous trouverez d’autres questions et réponses sur notre site Internet sous www.ai-ne.ch > Office AI NE > Foire aux questions
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